Article 1. Informations légales

Le site ex&co, accessible par internet à l’adresse www.exandco.net, est édité par CoWorld, SARL de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) au capital variable de 2500 euros et domiciliée à l’adresse suivante : 3bis rue du Pays de Monts 85230 Bouin - Adresse e-mail : contact@exandco.net.

Le responsable de la publication du site est Laure Dubreux.

Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

La Plate-forme d’échanges ex&co, accessible par internet à l’adresse compte.exandco.net/pdl, est éditée et hébergée par l’organisation non gouvernementale STRO - Oudegracht 42 - 3511 AR Utrecht – Pays-Bas.

Le responsable de la personnalisation et du paramétrage de la Plate-forme est la société CoWorld.

Article 2. Conditions d'accès et d'utilisation d'ex&co

2.1. A propos d'ex&co

ex&co est un réseau innovant, accessible et durable, pour les professionnels des Pays de la Loire, destiné à développer un nouveau modèle local basé sur la coopération et la réciprocité. Il permet la mise en relation des entreprises et des associations afin de les aider à acquérir des biens et des services sans utiliser de trésorerie, à développer leur réseau et à construire des partenariats.

La Plate-forme ex&co (ci-après la « Plate-forme ») permet notamment :

• la mise en ligne des offres de biens et de services (ci-après les « Offres ») ;
• la mise en ligne des demandes de biens et de services (ci-après les « Demandes ») ;
• la mise en relation des Membres ;
• le paiement des échanges dans l’Unité d’échange du réseau (ci-après les « Transactions »).

Les termes définis ci-après auront, pour les Parties, la signification suivante :

• Abonnement : désigne le droit, pour le Membre dont l’inscription a été validée et ayant acquitté le prix correspondant, d’utiliser les Services ex&co ;
  
• Membre : désigne tout professionnel, personne physique ou morale immatriculée en France, ayant souscrit un Abonnement pour utiliser les Services sur la Plate-forme. Seuls les Membres peuvent publier des Offres et des Demandes et bénéficier des avantages proposés par la Plate-forme et le réseau ex&co ;
  
• Compte membre : désigne le compte du Membre créé suite à son inscription et au paiement de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Abonnement ». Le Compte membre est personnel, non cessible, non transférable à un tiers et permet d’accéder à la Plate-forme et aux Services ex&co par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet également aux Membres de gérer leurs Transactions ;
  
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale visitant la Plate-forme sans pour autant être Membre ;
  
• Unité d’échange : désigne l’unité permettant de valoriser les échanges entre Membres dans le cadre de leurs Transactions. Cette unité d’échange est une clé de valorisation financière.
  

2.3. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la société Coworld, les relations entre Coworld et les Membres du réseau, ainsi que les relations entre Membres échangeant des biens et des services au sein du réseau ex&co. Elles s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des services ex&co fournis par Coworld.

La souscription d'un Abonnement aux services ex&co emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU et à la Charte du réseau ex&co disponible ICI. Ainsi, le Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et la Charte à l'occasion de la souscription de l'Abonnement et déclare avoir les capacités juridiques de s’engager au titre des présentes.

Le membre s’engage également à utiliser les services et la Plate-forme ex&co conformément à la loi, à la morale et à l’ordre public.

Coworld se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la Plate-forme et ses services, ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter à la législation et aux évolutions de fonctionnalités de la Plate-forme.

Sauf indication contraire, les conditions modifiées entreront en vigueur automatiquement au moment où elles seront publiées. Coworld informera chaque membre de ces changements. Dans le cas où le Membre n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, cela impliquera une cessation volontaire de son Compte membre.

Article 3. Inscription et abonnement aux services ex&co

L’accès aux Services et à la Plate-forme ex&co sont conditionnés à l’inscription de l’Utilisateur et à la souscription d'un Abonnement selon les modalités suivantes :

3.1. Inscription en ligne

La création d’un Compte membre nécessite d’avoir rempli et validé le formulaire d’inscription en ligne sur la plate-forme à l'adresse compte.exandco.net/pdl, et d’avoir validé les présentes CGU et la Charte du réseau.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour et à procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

En cas d’acceptation du dossier d’inscription, Coworld autorise l’accès à la Plate-forme à l’Utilisateur. Le Membre peut alors accéder à son espace personnel après avoir saisi l’identifiant et le mot de passe créés au moment de son inscription.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

Si un Membre souhaite déléguer la gestion de son Compte Membre à un ou plusieurs collaborateurs, la Plate-forme offre la possibilité de créer, sans frais supplémentaire, un type de membre spécifique qui agit en faveur d'un autre Membre. Ce membre spécifique est détenu par le Membre principal et ne possède pas de données personnelles, mais il gère les données de son propriétaire.

Coworld se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de formulaire d’inscription incomplet et non sincère, ou en cas de non-respect des présentes CGU.

3.2. Durée et prix de l'abonnement

L’accès aux services et à la Plate-forme ex&co est soumis à la souscription d’un Abonnement annuel dont la tarification est définie comme suit :

• Pour les associations et les entreprises ayant reçu l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » : l’abonnement annuel est fixé à (108 €) cent huit euros Hors Taxes ;
  
• Pour les autres professionnels : l’abonnement annuel varie en fonction du chiffre d’affaires du professionnel et démarre à (348 €) trois-cent quarante-huit euros Hors Taxes. La tarification détaillée est communiquée sur demande ou lors de l’inscription.

Les prix sont définis en euros hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.

Une offre découverte permet un accès gratuit pendant (2) deux mois à la Plate-forme ex&co. Les modalités d’inscription et d’utilisation décrites dans les présentes CGU restent applicables pendant la durée de l'offre découverte.

Aucune commission n’est appliquée par Coworld sur les transactions entre Membres.

Coworld se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

3.3. Facturation et paiement

Les factures sont émises à l’inscription et sont délivrées par courrier électronique. Le règlement de l’abonnement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

En cas de défaut ou d’incident de paiement des sommes dues, Coworld se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’inscription.

3.4. Résiliation

3.4.1. Résiliation à l'initiative de la société Coworld

Coworld se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis et sans droit à indemnisation, un Compte membre en cas de :

• non respect des présentes CGU ou de la charte du réseau ;
  
• fraude ou tentative de fraude, ou de violation de la législation française ;
  
• activités du Membre qui peuvent nuire à l'image de marque d’ex&co ou des autres Membres du réseau ;
  
• réception par ex&co de plainte écrite d’un autre Membre pour un défaut de prestation ou de livraison, une mauvaise exécution de la prestation ou une livraison d’un produit non conforme, ou en cas de tentative d'échange à un prix très éloigné du prix du marché ou du prix habituellement facturé par le Membre.

3.4.2. Résiliation à l'initiative du Membre

Le Membre peut résilier son compte à tout moment en adressant à la société Coworld un e-mail à l’adresse contact@exandco.net. Les sommes versées par le Membre et encaissées par Coworld au titre de l'abonnement annuel restent acquises à Coworld.

Avant la résiliation, le Membre doit au préalable s’assurer qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation et qu’il a épuisé ses Unités d’échange car aucun remboursement de crédit n’est accordé. Les éventuels crédits restants sont transférés sur le compte de Coworld.

3.4.3. Effets de la résiliation

Au jour de la prise d'effet de la résiliation :

• si le solde du Compte Membre est positif, il est automatiquement transféré de plein droit sur le compte ex&co de Coworld ;
• si le solde du Compte Membre est négatif, le Membre devra payer son équivalent en euros à Coworld au plus tard (30) trente jours après la prise d'effet de la résiliation ;
• si une transaction est en cours avec un autre Membre, le Membre sortant devra payer en numéraire les biens ou services concernés, ou fera son affaire pour obtenir le règlement de la part de l'autre Membre.
  

Afin de garantir la stabilité financière du réseau ex&co, et dans le cas où le solde négatif d'un Membre n'a pas été récupéré à l'issue de sa liquidation judiciaire, Coworld s'engage à prendre en charge le solde négatif. Pour ramener le solde de son compte à zéro, Coworld pourra facturer ses services en Unités d'échange.

Article 4. Utilisation des services ex&co

4.1. Utilisation du Compte membre

Une fois son inscription validée, le Membre a la possibilité de :

• publier ses Offres et ses Demandes d’échanges et de les modifier à tout moment. Une fois ses Offres et Demandes renseignées, elles sont instantanément visibles sur la Plate-forme ;
• rechercher et voir les biens et les services proposés par les autres Membres ainsi que leurs prix ;
• accéder au profil des autres membres et de les localiser facilement
• contacter un autre membre pour initialiser un échange ou un partenariat ;
• réaliser les transactions en ligne ;
• évaluer les autres membres.

Une fois le contact établi entre membres, l’opération se déroule de la façon habituelle : contractualisation, facturation, etc. Les échanges se réalisent entre Membres en dehors de toute intervention de Coworld. Coworld recommande aux Membres de conserver les informations d'échange ou de partenariat sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres. En sa qualité d’intermédiaire, Coworld n’est pas partie à l’échange et n’est pas responsable de l’échange et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 5.

Le Comte Membre est ouvert avec un solde de (0) zéro. Une ligne de crédit, d'un montant équivalent au prix de l’abonnement annuel Hors Taxe du Membre, est accordée dès l'inscription. Son montant ne peut en aucun cas être dépassé.

Exemple : une association dont l'adhésion annuelle est de (108 €) cent huit euros HT se voit attribuer une ligne de crédit de (108) cent huit Unités d'échange.

Le solde créditeur du Compte membre est utilisable de façon immédiate ou différée avec l’ensemble des Membres du réseau ex&co. Le solde est valable durant toute la durée de l’Abonnement.

Toute Transaction entre Membres génère sur les Comptes Membre un crédit ou un débit en Unités d’échange, selon les prix déterminés par les Membres.

Lorsqu’un Membre souhaite acquérir un bien ou un service alors que le solde de son Compte membre n’est pas suffisant, il doit au préalable créditer son compte :

• en fournissant des biens ou des services aux autres membres du réseau,
• ou en s’acquittant d'un dépôt de garantie en numéraire, remboursable dès que le solde de son Compte Membre sera au moins équivalent au dépôt versé. Des frais de gestion de (20 €) vingt euros Hors Taxes non restituables seront facturés par Coworld au Membre lors du dépôt de garantie.

Les échanges entre Membres sur la Plate-forme se font par valorisation en Unités d’échange. L’Unité d’échange est une modalité particulière de la compensation légale au sens du code civil et ne peut pas être considérée comme de la monnaie ayant cours légal. Elle ne peut donc en aucun cas être remboursée contre du numéraire.

La valorisation de l’Unité d’échange sur la Plate-forme, unité dénommée exco (EC en abrégé), est fixée à :

(1 EC) un exco vaut (1 €) un euro.

4.3. Transactions

Toutes les Transactions entre Membres sont enregistrées dans le Compte membre.

Dans ce cadre d’un échange, les Membres s’engagent à ce que chaque Transaction fasse l’objet d’un paiement sur la Plate-forme, valorisé dans l’Unité d’échange.

Les Transactions peuvent s’effectuer totalement ou partiellement en Unités d’échange, conformément au pourcentage indiqué dans l’Offre publiée par le Membre. Les pourcentages possibles sont les suivants :

• 50 % : l’échange est payé à 50 % en Unités d’échange et à 50 % en numéraire ;
  
• 100 % : l’échange est payé à 100 % en Unités d’échange.

Les Membres feront leur affaire de toutes les conséquences découlant de l’exécution ou de l’inexécution de leurs Transactions, et notamment comptables et fiscales, sans que Coworld ne soit inquiété à ce sujet.

4.4. Documents contractuels et comptables entre Membre

Toutes les règles commerciales et toutes les obligations juridiques, comptables et fiscales qui s’imposent aux entreprises et aux associations s’appliquent aux échanges comme au reste de l’activité de l’entreprise ou de l’association.

Après avoir accepté un échange via la Plate-forme, les Membres seront donc seuls responsables de la rédaction ou non d’un contrat ayant pour objet leur Transaction, de même que de l’émission ou non d’une facture ou d’un reçu de don. Chaque Membre est responsable de l’exécution du contrat avec tout autre Membre.

En sa qualité d’intermédiaire, Coworld ne saurait être tenu responsable du contenu du contrat, de sa rédaction et du respect ou non des termes de celui-ci.

4.5. Refus d'échange

En cohérence avec les valeurs de respect, de bienveillance et de réciprocité décrites dans la Charte du réseau ex&co, le Membre qui propose un bien ou un service sur la Plate-forme est tenu de réaliser l'échange. S’il refuse un échange, il se verra notifier un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, Coworld se réserve le droit de l’exclure du réseau.

4.6. Évaluation des membres

La Plate-forme ex&co propose un système d’évaluation entre pairs afin que chaque Membre puisse être évalué notamment sur :

• l’exécution des Transactions ;
• la fiabilité des informations publiées sur la Plate-forme ;
• le respect de la charte du réseau.

Chaque Membre reconnaît lors de son inscription qu’il peut être noté et faire l’avis d’un commentaire à tout moment au cours de l’Abonnement par les autres Membres.

Le Membre est seul responsable de toute information qu'il diffuse sur la Plate-forme, et notamment de ses évaluations, et s’engage à émettre des avis objectifs, non diffamatoires et non contraires à toute législation.

Coworld ne contrôle pas et ne modère pas lesdits évaluations et commentaires. En aucune circonstance Coworld ne saurait être tenu pour responsable des évaluations et commentaires émis à l’égard des Membres.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plate-forme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plate-forme afin de procéder à des mises à jour ou à toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.

Coworld ne pourra pas être tenu pour responsable des difficultés d’accès à la Plate-forme en cas d’interruption ou de défaillance de son hébergeur ou du réseau internet.

• la protection des informations de compte par un mot de passe personnel à l’utilisateur ;
• l’utilisation du protocole SSL (Secure Sockets Layer) de sécurisation des transmissions de données sur Internet.

Néanmoins, le Membre reconnaît être informé qu’en l’état de la technique, en particulier concernant le réseau Internet, il est impossible de garantir entre autres :

• l’absence d’intrusion non autorisée dans la Plate-forme ;
• l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus, des Offres et Demandes et des Données Personnelles des Membres ;
• l’absence d’utilisation malveillante par les Membres qui peuvent altérer, détruire, modifier ou télécharger le contenu de la Plate-forme.

Le Membre s'engage à signaler tout évènement qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plate-forme.

Les Membres s'engagent à collaborer entre eux de manière active et régulière et à respecter les obligations suivantes :

• le Membre accepte de fournir les informations demandées par les autres Membres au sujet des biens et des services proposés ;
• le Membre est responsable de la gestion de l’ensemble de ses Offres, Demandes et Transactions et en assume l’entière responsabilité ;
• le Membre s’engage à utiliser la Plate-forme de façon active et positive dans le respect des CGU et de la Charte du réseau.

Coworld ne pourra être tenu pour responsable notamment des dommages causés à un Membre ou à un tiers résultant d’une utilisation de la Plate-forme.

Lorsqu’il émet une Offre ou une Demande d'échange ou lorsqu’il utilise le système de messagerie de la Plate-forme, le Membre s’engage ainsi sous sa seule responsabilité à respecter strictement les règlementations applicables à son domaine d’activité et les législations, et en particulier le Code du Travail, le Code du Commerce, le Code de la Consommation, le Code Civil et la Loi Informatique et Libertés. Il s’interdit d’émettre une Offre ou une Demande qui porterait atteinte à des tiers de quelque façon que ce soit.

Le Membre s’engage à proposer, sauf dans le cas d’offre promotionnelle, des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils facturent habituellement. Dans le cas contraire, le Membre pourra se voir notifier un avertissement puis se voir exclure de la Plate-forme. Son Compte membre sera alors fermé et ses Unités d’échange perdues car non remboursables.

Coworld n’effectue aucun contrôle des Offres et des Demandes publiées par les Membres sur la Plate-forme.

Le Membre est seul responsable de la légalité des Offres et Demandes qu’il publie et dégage Coworld de toute responsabilité à cet égard. Le Membre garantit Coworld contre toute demande ou action à son encontre fondée sur le contenu des Offres et Demandes publiées par les Membres sur la Plate-forme.

Coworld n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité et ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui sont diffusées sur son site et sa Plate-forme.

Le Membre reconnaît que Coworld est un simple intermédiaire et garantit en conséquence que :

• il est un professionnel régulièrement inscrit auprès des organismes légaux ou réglementaires et respecte l’ensemble de ses obligations fiscales et comptables ;
• il a fourni des informations complètes, suffisantes, et exactes ;
• il utilise la Plate-forme dans le respect de la législation, notamment au regard de la nature des biens et services échangés.

Coworld n’est pas responsable :

• en cas de problèmes ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plate-forme avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plate-forme ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites des Membres utilisant sa Plate-forme et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Le Membre est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait de la Plate-forme ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes CGU et de la Charte du réseau.

En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, Coworld ne garantit pas les biens ou services proposés et échangés. Chaque Membre fournisseur de biens et/ou de services est tenu de sa propre garantie dans les conditions légales. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire entre l'acquéreur et le fournisseur. Coworld n’est donc pas responsable de la qualité du bien ou du service, de sa livraison, de sa garantie, ou de tout litige qui naîtrait entre l'acquéreur et le fournisseur.

Chaque Membre fait son affaire de toutes les conséquences découlant de l’exécution ou de l’inexécution d’une Transaction et plus généralement de tout litige survenant avec un autre Membre, ou tout utilisateur, salariés, tiers, sans que Coworld ne soit inquiété à ce sujet. Le Membre s’estimant lésé devra s’adresser directement à son cocontractant ou au Membre, Utilisateur ou Tiers concerné. Coworld, en tant qu’intermédiaire, n’a aucune obligation d’examiner, piloter ou régler le différend survenu.

En sa qualité d’intermédiaire, Coworld s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à :

• mettre à disposition de tous les Membres les Offres et Demandes publiées par l’ensemble de ses Membres, sans aucune garantie quant au résultat des échanges ;
• animer le réseau et soutenir les Membres dans leurs recherches de biens et de services, de clients et de fournisseurs, de partenaires : il est entendu dans ce cadre que le rôle de Coworld est celui d’intermédiaire exclusivement et qu’il n’intervient en aucun cas dans les Transactions ;
• mettre à disposition sur la Plate-forme les états des Comptes Membre et l’historique des transactions ;
• informer, si un Membre en fait la demande, de la situation d’un autre Membre sur différents aspects, sur la base des éléments objectifs et des informations disponibles sur la Plate-forme : niveau de confiance, historique des transactions, situation de son Compte Membre.

La responsabilité de Coworld est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra être engagée par un Membre qu’en cas de démonstration d’une faute contractuelle exclusivement imputable à Coworld.

En toute hypothèse, la responsabilité de Coworld, tous faits générateurs, tous dommages, tous sinistres et toutes Transactions confondus, ne pourra excéder (20 %) vingt pourcents de la valeur HT des sommes payées par le Membre au titre de son Abonnement.

Il est rappelé au Membre qu'il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires et notamment contre les risques d'atteinte à la sécurité de son Compte et des Offres, Demandes et Transactions émises ainsi que de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.

Ainsi, Coworld ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects et notamment :

• de tout dommage lié aux échanges réalisés par les Membres entre eux ;
• de tout dommage lié aux Transactions ;
• des éventuelles dettes / créances contractées entre ses Membres, notamment de l’absence de paiement d’un des Membres à un autre Membre ;
• de la perte de clientèle, de la perte d’image, du manque à gagner ;
• de l’altération de données et/ou de fichiers ;
• des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents incomplets, erronés ou non communiqués par le Membre.

Article 6. Conditions générales

CoWorld est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2068050.

En outre, le site est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précipitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à Coworld par e-mail à l’adresse suivante contact@exandco.net, ou par courrier adressé au 3bis rue du Pays de Monts 85230 Bouin.

La structuration et le contenu du site et de la Plate-forme ex&co sont la propriété des éditeurs précisés à l’article 1 et sont protégés comme tel par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et logos présents sur le site et la Plate-forme ex&co, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des éditeurs, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse où surviendrait un litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.